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Décision N° 045 de la CENI fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses à engager par liste de candidature

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Conakry, 04 déc (AGP)- La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a, à travers la Décision N°045 du 28 novembre 2017, fixé le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses à engager par liste de candidature pour les élections communales du 04 février 2018 en République de Guinée, rapporte l’AGP.

DECISION NO......../CENI/P/2017 FIXANT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT ET DU PLAFONNEMENT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LISTE DE CANDIDATURE POUR LES ELECTIONS COMMUNALES DU 04 FEVRIER 2018.



LE PRESIDENT DE LA COIVIMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)

VU la constitution ; Vu le code électoral ;

VU la loi L12012/016/CNT du 19 septembre 2012 portant composition, organisation et fonctionnement de !a CENI ;

VU le décret N'1 1 3 du 29 octobre 2012 portant nomination des commissaires de la CENI ;

VU le procès-verbal d'élection des membres du bureau exécutif de la CENI ;

Vu les délibérations de !a commission financière du 28 Novembre 2017 ;

DECIDE

Article 1er : Dans le cadre de l'organisation des élections communales du 04 Février 2018, le montant de la caution que doivent acquitter toutes les listes de candidature est fixé ainsi qu'il suit :

COMMUNES URBAINES : GNF 8.000.000 (Huit millions de francs Guinéens) par liste de candidature ;

COMMUNES RURALES : GNF 3.000.000 (Trois millions francs Guinéens) par liste de candidature ;

Article 2 : Le montant de la caution à payer par liste de candidature est versé au compte du trésor public contre récépissé.

Article 3 : Le défaut de paiement de la présente caution est éliminatoire pour la liste de candidature défaillante.

Article 4 : le plafond des dépenses à engager par liste de candidatures est fixé à six milliards de francs guinéens (6.000.000.000 GNF).

Article 5 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

A noter, que cette décision signée du président de la CENI, Me Amadou Salif Kébé, dont copie a été transmise à la Rédaction de l’AGP, est datée du 28 novembre 2017.

 
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