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Lutte contre la corruption : le gouvernement franchit un nouveau cap après le vote du projet de loi porté par Cheick Sacko à l’assemblée nationale

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Conakry, le 5 Juillet 2017 Dans sa session plénière de ce mardi 04 Juillet 2017, l’assemblée nationale s’est réussie pour adopter une série de projets dont le règlement intérieur de l’institution, le rapport sur l’examen et ratification de la « Convention révisée sur la reconnaissance des études et certificats, Diplômes, Grades et autres Titres de l’enseignement Supérieur dans les Etats de l’Afrique », le rapport sur l’examen et ratification de la « Convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des Diplômes, Grades, Certificats et autres Titres dans les Etats membres de la CEDEAO », et le projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées.


S’agissant du projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées, Cheick Sacko Ministre de la Justice Garde des Sceaux a affirmé que adopter ce projet sera une véritable avancée dans le cadre de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées car depuis l’accession de notre pays à la souveraineté nationale en 1958, l’Administration publique, y compris la justice, a toujours fait l’objet d’une défiance plus ou moins grande de la part des populations et des investisseurs pour des raisons, intimement liées notamment à la corruption.


Ce projet de loi a pour objet de fixer un cadre juridique qui aura une triple mission à savoir :


- Une mission de centralisation des informations permettant de prévoir et de déceler les cas de corruption et infractions assimilées ;


- Une mission de consultation et d’alerte consistant à donner aux autorités administratives, d’office ou sur leur demande, des avis sur les mesures appropriées pour prévenir ou juguler les actes de corruption ;


- Une mission d’aide à la Justice qui fait appel à son expertise ou qu’il lui appartient de saisir de faits de corruption portés à sa connaissance.


Outre la loi organique relative à la loi des Finances, la loi relative à l’accès à l’information publique, le Code Minier, le Code des marchés publics et la Charte des Partis Politiques, le projet de texte de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées soumis à l’examen des députés, s’ajoute à d’autres efforts significatifs du Gouvernement en matière de transparence dans la gestion de la chose publique et au nombre desquels figurent notamment :


1- L’adoption et la validation non seulement de la Stratégie nationale de réformes du secteur de Sécurité et de son plan d’actions prioritaires, mais également de la Politique Nationale et du Plan d’actions prioritaires de réformes de la Justice 2015-2019 dont l’un des quatre axes d’intervention est justement consacré à la lutte contre l’impunité ;


2- L’adoption d’un nouveau Code Pénal, d’un nouveau Code de Procédure Pénale et d’un Code de Justice Militaire révisé qui s’inspirent tous des dispositions de la constitution, des principes généraux du droit et des engagements internationaux de la Guinée en tenant compte des spécialités de notre pays ;


3- La mise en place et l’opérationnalisation du Conseil Supérieur de la Magistrature, de la Cour des Comptes et de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) pour moraliser le secteur de la Justice et celui des transactions financières.


Cependant, le présent projet de loi est articulé autour de 157 articles, répartis entre sept (7) chapitres qui sont :


- Au Chapitre1, intitulé « Des dispositions générales » ; il définit l’objet et le champ d’application de la loi, tout en apportant des éclairages sur certains concepts. En même temps, il prévoit notamment l’imprescriptibilité de la corruption et des infractions assimilées, interdit la déductibilité fiscale en matière de corruption et infractions assimilées et règlemente le parjure.


- Au Chapitre 2, intitulé « De la corruption dans le secteur public », le projet de loi définit d’abord les différentes catégories d’agents publics. En outre, au titre de la prévention de la corruption dans le secteur public, il édicte des mesures dans les domaines les exposés à la corruption.


- Au Chapitre 3, « consacré à la corruption dans le secteur privé », le projet de loi définit et incrimine l’abus de biens sociaux, le recel, l’entrave au bon fonctionnement de la Justice et le délit d’initié.


- Au Chapitre 4, intitulé « De la transparence dans la gestion des sociétés ou entreprises publiques ou privées », le projet de loi réglemente le financement des partis et groupements politiques et des syndicats par le secteur privé et attache certains effets à la corruption dans les contrats.


- Au Chapitre 5, « relatif à la procédure en matière de lutte contre la corruption », le projet de loi fixe les règles applicables à la réception et au traitement des dénonciations et des plaintes, ainsi que les règles qui garantissent la protection des lanceurs d’alerte, repentis, dénonciateurs, témoins, experts et victimes de corruption ou d’infractions assimilées.


- Au Chapitre 6, « Consacré à la Coopération Internationale », il fixe les règles applicables en matière d’entraide judiciaire internationale en ce qui concerne les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale, le transfert des procédures pénales, le refus d’exercice des poursuites, le sort des actes accomplis dans un Etat étranger concerné avant le transfert des poursuites en Guinée, l’information de l’Etat étranger concerné, l’avis donné à la personne poursuivie, les mesures conservatoires et les techniques spéciales d’enquête.


- Au Chapitre 7, « Consacré à l’organe chargé de la prévention et de la lutte contre corruption », le projet de loi renvoie à un décret la détermination des règles d’organisation et de fonctionnement de cette structure.


- Le Chapitre 8, enfin, est «Consacrée aux dispositions finales »


Ainsi, après examen et débats qui en ont suivi, les députés ont adopté à l’unanimité lors de cette plénière le projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées par 87 députés présents sur un total de 113 inscrits.




AGP/05/07/017 - CCG/AGP

 
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